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Quelles sont les obligations de vente ou de location ?

Décider de mettre en vente ou en location un bien immobilier demande au propriétaire de remplir certaines obligations appelées, en fonction de son projet, les obligations de vente ou les obligations de location.

Plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires, comme par exemple la DPE ou ERP (ancien l’ESRIS ).

D’autres diagnostics immobiliers peuvent également être nécessaires, comme le diagnostic amiante si le bien immobilier a été construit avant 1997 ou les diagnostics électricité, Gaz si l’installation date de plus de 15 ans, par exemple.

Chaque projet immobilier voit ses propres obligations ! Aussi, pour découvrir toutes les obligations de vente ou de location, vous pouvez demander l’aide d’un diagnostiqueur immobilier certifié I.CERT de l’entreprise DBG DIAGNOSTIC IMMOBILIER.  

En matière d’obligations de location, la loi Alur a introduit des réglementations dont l’application se fait de manière progressive, au travers d’une succession de décrets, comme par exemple ceux relatifs aux diagnostics gaz et électricité des installations de plus de 15 ans.

En effet, depuis le 11 août 2016, de nouvelles directives sont venues se greffer sur les obligations locatives, relatives à ces deux diagnostics dont l’application sera effective, sous certaines conditions, à partir de juillet 2017.

Ainsi, qu’il s’agisse de gaz ou d’électricité, les baux de location signés à partir de juillet 2017 au sein de logements construits avant 1975 devront s’accompagner respectivement d’un état de l’installation intérieure de gaz et s’il y a lieu d’un autre pour l’électricité.

Ensuite, à partir de 2018, quelle que soit la date de construction du logement, les deux diagnostics continueront d’être requis pour les locations, ce qui accentue leur importance au sein d’une réglementation de plus en plus exigeante en matière de sécurité.

Obligations location

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Obligations vente

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