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Une réglementation de plus en plus préventive en matière de diagnostics locatifs - 02/05/2017

Depuis sa parution au Journal officiel du 26 mars 2014, la loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, n’a cessé de modifier la réglementation et notamment en ce qui concerne les obligations qui doivent être respectées par les propriétaires de logements à louer.

Ainsi, deux décrets sont à nouveau parus le 11 août 2016, succédant aux décrets successifs issus de cette loi.

diagnostic gaz électricité locatif

Le premier, le décret n°2016-1104 concerne les installations de gaz de plus de 15 ans et le second, le décret n°2016-1105 a trait aux installations électriques qui se trouvent dans la même situation. Tous deux instaurent à partir de juillet 2017 l’obligation pour les bailleurs de faire réaliser ces deux diagnostics avant toute signature du bail, si la location concerne un logement construit avant 1975 et à partir de 2018, la même obligation quelle que soit la date de construction du logement.

Au travers de ces deux décrets, qui annoncent l’application de diagnostics qui étaient déjà en vigueur en cas de vente, la loi Alur souligne l’importance que revêtent les diagnostics d’électricité et de gaz pour la sécurité des futurs occupants d’un logement. Il est vrai que ces types de diagnostics, dont la mise en œuvre passe par une revue précise de différents points de contrôle stratégiques au sein des installations de plus de 15 ans, différents selon la nature de celles-ci, sont des expertises de la plus haute importance en matière de sécurité.

diagnostics locatifs

En effet, il s’avère, par des faits divers de plus en plus nombreux, que les installations de plus de 15 ans sont à l’origine de nombreux accidents. Pour l’électrique, les électrocutions, électrisations ou courts-circuits sont fréquents et il est impensable de livrer aux locataires des logements non contrôlés qui pourraient présenter des défauts de ce type.

Pour le gaz, l’augmentation des cas d’intoxications au monoxyde de carbone ou de fuites de gaz ne permet pas non plus de tolérer une absence de contrôle à la signature du bail de location.

En d’autres termes, la loi Alur et son application par les décrets susmentionnés viennent combler une énorme lacune en matière de sécurité.


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